Dérogation Annexe 3

Le bénéfice de l’application de l’annexe 3 du titre II de la convention collective de la production cinématographique implique, pour la société de production, une obligation de transparence des comptes d’exploitation du film et, s’il y a lieu, un partage des recettes avec les salarié·es attaché·es à la réalisation du film (réalisateur·rices et technicien·nes).

En effet, la société de production doit transmettre le compte d’exploitation à toute personnephysique ou morale avec laquelle elle conclut un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre (article L213-32 du Code du cinéma et de l’image animée).

Pour la mise en œuvre de cette obligation, cette plateforme permet :

- Pour les sociétés de production, de déclarer les recettes nettes part producteur (RNPP) générées par les films ayant bénéficié de l’annexe 3 qu’elles ont produit, et la quote- part d’intéressements revenant à chaque salarié·e bénéficiaire ;

- Pour les salarié·es, de consulter les recettes nettes part producteur (RNPP) déclarées par leurs employeurs sur les films ayant bénéficié de l’annexe 3 sur lesquels ils ont travaillé et la quote-part d’intéressement correspondant qui leur revient.

Son utilisation est obligatoire pour les films ayant obtenu leur demande d’application de l’annexe 3 à compter du 11 avril 2025.

Son utilisation est facultative pour les films ayant obtenu leur demande d’application de l’annexe 3 antérieurement au 11 avril 2025.

Cette plateforme a été conçue de façon à permettre également son utilisation dans le cadre de films ayant bénéficié du régime des films de fiction dont le budget prévisionnel ne dépasse pas un million d’euros.