Dérogation Annexe 3
Plateforme de déclaration auprès des technicien·nes
Dans le cadre d’un film bénéficiant d’une dérogation “Annexe 3”, la société de production doit obligatoirement prévoir un intéressement aux recettes pour chaque technicien concerné.
Conformément au code du cinéma, le producteur doit transmettre le compte d’exploitation à toute personne physique ou morale avec laquelle il conclut un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.
La transmission du compte d’exploitation aux différentes personnes intéressées relève de la responsabilité du producteur.
Son usage est obligatoire pour les films ayant obtenus leur dérogation après le 11 avril 2025.
Société de production
Votre film a obtenu sa confirmation de dérogation Annexe 3 auprès de la Commission Paritaire Dérogatoire ?
Vous êtes dans l’obligation de déclarer vos recettes auprès des technicien·nes ayant droit à des intéressements, dans un délai de 18 mois à compter de la sortie du film.
Technicien·nes
Vous avez été engagé sur un film ayant bénéficié de la dérogation “Annexe 3” ?
La production est dans l’obligation de déclarer auprès de vous les recettes du film et vos droits à l’intéressement, dans un délai de 18 mois à compter de la sortie du film.